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Contrat de génération : mode d’emploi // 18 mars 2013

Le contrat de génération est opérationnel. Le décret d’application, paru au journal officiel du 16 mars 2013, fixe les conditions de mise en oeuvre. Ce décret fait suite à la loi votée et adoptée, jeudi 14 févier 2013, à l’assemblée nationale.

Bataille pour l’emploi, le contrat de génération place au coeur du dispositif les seniors et les jeunes. Mais, le contrat de génération fait également la part belle à la transmission des savoirs comme clé de voûte importante pour les entreprises afin de retrouver innovation et compétitivité.

Qui sont les acteurs ? 

Pour les entreprises, les modalités du contrat de génération diffèrent selon leur taille :

  • Entreprises de plus de 300 salariés : le contrat de génération sera obligatoire. Ce contrat de génération prendra la  forme d’un accord signé avec les partenaires sociaux ou d’un plan d’actions intergénérationnel, établi au plus tard le 30 septembre 2013. À défaut d’accord ou de plan d’actions, l’entreprise sera sanctionnée par le biais d’une pénalité, plafonnée à 10 % du montant des exonérations de cotisations patronales dont elle bénéficie.
  • Entreprises de moins de 50 salariés : le contrat de génération sera facultatif. Les entreprises percevront une aide financière en fonction du nombre de contrats de génération signés avec des jeunes.
  • Entreprises de 50 à 300 salariés :
    Le contrat génération sera facultatif. Les entreprises auront accès à l’aide de l’Etat si elles négocient un accord intergénérationnel d’entreprise ou mettent en place un plan d’actions ou sont couvertes par un accord intergénérationnel de branche.

Pour les salariés, le contrat de génération sera un contrat intergénérationnel permettant de maintenir en emploi un jeune et un senior.

  • Jeunes : le « jeune » est un actif âgé de 16 à 26 ans. Sa limite d’âge peut aller au delà des 26 ans sans jamais dépasser les 30 ans selon trois cas retenus.
  • Seniors : sont considérés comme senior, les actifs de 57 ans et plus.
Quel sera le contenu des accords ou des plans d’actions ?
Le contenu des accords et des plans d’actions devra reposer sur un diagnostic préalable de l’entreprise : pyramide des âges, prévision des départs en retraite, perspectives de recrutement, etc. Ce diagnostic sera transmis aux représentants du personnel. Les objectifs des accords et plans d’actions devront porter sur des indicateurs chiffrés en matière de recrutement de jeunes en CDI, les modalités d’accompagnement et d’intégration. Le maintien des seniors en emploi sera aussi une donnée importante du contrat de génération. Certaines dispositions proches de celles des actuels accords seniors sont reprises : recrutement, gestion des âges et anticipation des évolutions professionnelles, aménagement de fin de carrière, etc. Enfin, un volet important sera consacré à la transmission des savoirs et des compétences.
Versement d’une aide financière de l’Etat
L’aide financière de l’Etat sera accordée aux entreprises de moins de 300 salariés. Elle devrait être versée à compter de la signature d’une convention et s’élèvera à 2 000 euros par an pour le junior et 2 000 euros pour le sénior pour une durée maximale de 3 ans, soit 12 000 euros au total.
Période transitoire avec les accords seniors
Les contrats de génération ont vocation à remplacer les actuels accords seniors. Bon nombre d’accords, signés en 2009 pour une durée de 3 ans, arrivent à échéance. En attendant que les contrats de génération se mettent en place, et pour gérer la période transitoire le gouvernement a décidé que les entreprises couvertes au 4 septembre 2012 par un accord de branches ou un accord d’entreprise avec un accord senior sont considérées comme respectant leur obligation. Ces entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2013 pour mettre en place le contrat génération.

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